Généralités
1-1 Le terme et l’orthographe de la société €co²murs sera repris dans ces conditions générales de ventes sont la forme littérale suivante «Ecomurs».
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1-2 Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs et propositions ci-jointes, sont expressément agréés et acceptées par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.
1-3 Elles s’appliquent à toutes transactions effectuées par la société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte de déroger. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client. De plus certaines conditions « particulières et spécifiques » seront apposées directement en complément sur «le bon de commande et ou devis» remis au client.
1-4 Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client devant respecter l’ensemble des conditions générales de ventes de la société, et pouvant être matérialisée par un accusé de réception et sous réserve de notre acceptation de la commande de l’acheteur.
I. OPPOSABILITÉ
a) Toute commande passée par les clients (le ou les «Client(s)») de la société Air Wood Concept (la «Société» ou «Nous») emporte acceptation par les Clients des présentes conditions générales, la Société et le Client étant ci-après désignés collectivement les « Parties ».
b) Les présentes conditions générales s’appliquent entre les Parties sauf conventions spéciales écrites entre le Client et le siège social de la Société (le «Siège»), pris en la personne de l’un de ses préposés, dûment habilité à engager la Société à cet effet. En aucun cas, les commerciaux de la Société ne pourront être considérés comme ayant un pouvoir de représentation suffisant au sein de la Société pour pouvoir engager cette dernière auprès du Client au-delà de la mission qui leur a été confiée.
c) La Société offre sur son site Internet aux Clients professionnels ou particuliers la possibilité d’effectuer des commandes par voie électronique, pour les besoins de leur activité.
d) A cette fin, le Client devra préalablement s’identifier, puis remplir et valider un bon de commande comprenant la référence des produits, la quantité désirée par le Client et le prix total des produits.
e) Une fois tous les éléments enregistrés et le prix total affiché, le Client pourra rectifier sa commande ou la valider définitivement.
f) Ces bons de commande sont librement imprimables par le Client.
g) Le contrat de vente sera valablement conclu entre les Parties à la date de réception par le Client de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de sa commande par la Société.
h) Pour le surplus, les présentes conditions générales s’appliqueront aux ventes par Internet.
i) La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.
II. DESTINATION ET UTILISATION DES PRODUITS
a) Nous fournissons aussi bien des particuliers, des professionnels, des personnes morales de droit privé ou public.
b) Le Client s’engage à prendre connaissance avant l’utilisation des produits de la Société des Fiches Techniques des produits et des Fiches de Sécurité disponibles sur le site internet de la Société ou communicables sur simple demande, ou doit se rapprocher de la société avant commande afin d’obtenir les informations ou documents adaptés à la situation.
c) La société n’est pas responsable des conditions de mises en œuvre.
III. OFFRE
a) Les catalogues imprimés et autres documents commerciaux ou techniques de la Société, à l’exclusion des présentes conditions générales de vente, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels, sauf dispositions contraires expresses.
b) La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques ou pratiques aux produits commandés à condition que la qualité connue du Client n’en souffre pas.
d) L’expédition du produit emporte acceptation de la commande par la Société, laquelle peut également être acceptée par écrit par la Société préalablement à son expédition. Aucune commande acceptée par la Société ne peut être annulée par le Client.
Tant qu’un produit n’a pas été expédié, sa commande (qu’elle soit directement passée auprès de la Société ou auprès de ses représentants ou agents) est réputée non acceptée (sauf cas d’acceptation écrite) par la Société, laquelle n’encourt aucune responsabilité de ce fait. La vente de tout produit visé dans le bon de commande est effective lors de l’expédition du produit au Client (lequel est réputé avoir donné son accord pour cette vente du seul fait d’avoir passé commande pour le produit en question).
IV. PRIX
a) Les tarifs applicables, libellés en Euros (€) et calculés hors taxes, sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. La TVA est ajoutée en sus au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
La Société se réserve également le droit de majorer le prix de vente figurant sur son catalogue ou sur ses tarifs, du montant intégral de toute hausse concernant tous les impôts, droits de douane ou de toutes autres taxes imposées par une administration nationale ou locale, soit directement soit indirectement, si elle est intervenue avant la date d’acceptation de la commande, le tout dans les limites de la réglementation en vigueur au moment de la vente.
b) La Société se réserve le droit de facturer séparément les augmentations de prix ci-avant prévues, et les intérêts et pénalités de retard visés à l’article XI ci-après.
V. TRANSPORT
a) Sauf accord écrit et préalable entre les Parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la Société, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.
b) La délivrance des marchandises s’effectue sur le site indiqué par le Client et le transfert des risques s’opère quel que soit le moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation du Client aux frais de transport. Toutes les opérations de transport, assurance, douane et manutention sont à la charge, dans les conditions fixées aux présentes, et aux risques et périls du Client.
c) Quels que soient les modes et conditions de transport, en cas d’avarie, de manquants…, le Client devra formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur, faire constater par le transporteur tous les dommages et avaries dont ce dernier pourrait être responsable et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur à compter de la livraison, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
d) Quels que soient les modes et conditions de transport, il sera facturé au Client, pour toute commande, une participation aux frais de port et d’emballage (PEE) selon la zone géographique de livraison en France métropolitaine égale à : 350 € HT, pour une livraison en zone 1 de 0 à 50 km, 450 €HT pour une livraison en zone 2 de 51 à 100 km, 750 €HT pour une livraison de 101 à 500 km 1000 € HT. Pour toute livraison en France métropolitaine au-delà de 500 km et hors France métropolitaine, le Client devra consulter la Société afin de se voir communiquer les frais de port qui lui seront facturés et déterminés en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.
VI. CONDITIONS – RÉCLAMATIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
a) Les réclamations ne sont admises que par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être adressées au siège social de la Société dans un délai de 8 jours suivant la réception de la marchandise par le Client, à peine de déchéance et sans préjudice de la notification ci-avant visée à l’article V-c. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs. Aucune réclamation postérieure au délai précité ne sera prise en considération par la Société. Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations du Client (manquants, produits défectueux,). Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquements constatés.
b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. La Société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
c) Sauf aléa les délais de livraison sont de 8 à 10 semaines hors période de congés.
d) Le déchargement : De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité exclusive du client. Celui-ci doit avoir organisé tous moyens nécessaires et adaptés.
e) Le contrôle de la quantité et de la nature du produit : l’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises pas l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en qualité et quantité à la commande. L’acquéreur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandées pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’acquéreur.
f) Bordereau de livraison : Dans le cas où les conditions générales de ventes ne seraient pas imprimées au verso du bordereau de livraison, l’intégralité des conditions générales édictées ci-dessus et ci-dessous s’appliquerait de fait sans conditions aucunes.
g) Modification de la localisation La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’acquéreur, sous réserve d’un préavis de 15 jours et dans un délai de 7 jour ouvré au frais exclusif de l’acquéreur. De même en cas de demandes particulières de l’acquéreur concernant les conditions d’emballages ou de transport des produits commandées dûment acceptées par écrit par le fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
h) Conditions d’accès : Le client a la charge et le devoir de vérifier les accès et conditions d’accès du transporteur (Route, ligne haute électrique aérienne, stabilité, revêtement, etc…).
i) Temps de déchargement : le temps de déchargement initial prévue est de 2 heures, au-delà le client devra honorer au transporteur tout dépassement financier.
j) Le client devra veiller à ce que les livraisons effectuées soient correctement protégées contre les intempéries.
k) La société décline toute responsabilité quant à la survenance d’un problème de cette nature.
l) La date de mise à disposition des marchandises n’est donnée qu’après obtention de l’ensemble des informations nécessaires à la mise en production ainsi que l’acompte correspondant comme stipulé sur le devis accepté par le client. Les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire et quelles que soient les stipulations relatives au paiement des frais de transport.
m) Le transfert des risques s’opère donc dès que nous nous sommes acquittés de l’obligation de délivrance quand bien même l’acheteur ne serait pas encore en possession des marchandises.
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles ou totales.
Les marchandises transportées par nos camions sont acheminées jusqu’au lieu désigné par l’acheteur. Mais si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier ou sur un terrain non carrossable, le chauffeur pourra s’y refuser s’il estime le terrain non praticable ou dangereux.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
En outre, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par notre véhicule sur le lieu de livraison pour toute manœuvre ou pour toute cause ne relevant pas d’une faute spécifique de conduite. Le déchargement des marchandises est à la charge de l’acheteur, et doit se faire avec une main-d’œuvre suffisante et dans les plus brefs délais ; les temps d’attente sont à la charge de l’acheteur.
Le déchargement et la mise en place des murs et ou de la charpente ne font pas partie de la prestation transport.
Le client devra disposer des engins de levage et des poseurs pour mettre en place la livraison.
Si l’Acheteur retire les marchandises par un transporteur affrété par ses soins, nous informons le client de la date de mise à disposition de ces marchandises. Trois jours après une première relance, si les marchandises n’ont pas été enlevées, nous prendrons l’initiative d’expédier ces marchandises au frais de l’acheteur.
VII. RETOURS DE MARCHANDISE
a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté.
VIII. GARANTIE
a) Les matériaux vendus sont garantis contre les défauts de matière ou vices de construction résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.
b) Les défauts et vices sont appréciés en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment où les produits ont été vendus.
c) La période de garantie est de douze mois et court à partir de la date mentionnée sur la facture.
d) La garantie ne couvre les produits que s’ils sont utilisés conformément à leur destination, aux règles de l’art et aux prescriptions d’utilisation et d’entretien contenues dans la documentation technique accessible sur le site internet de la Société ou remise au Client sur simple demande. La garantie ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage, ni les matériaux qui auraient été modifiés sans l’accord préalable de la Société ou réparés incorrectement.
e) Une intervention sous garantie et/ou le remplacement d’un produit sous garantie ne prolonge pas la durée initiale de garantie.
f) Un produit modifié ou ayant subit des avaries n’est plus couvert par la garantie.
IX. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
a) La responsabilité de la Société ne sera pas engagée dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est utilisé.
b) La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect causé, à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, par un cas fortuit ou de force majeure.
c) Les différences non substantielles entre les photos des produits commandés sur catalogue et les produits livrés ne pourront engager la responsabilité de la Société.
d) Il n’appartient pas à la Société d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets ou marchandises quant à l’usage final auquel le Client les destine. La Société ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation de ses produits en dehors des cas d’application des produits listés dans la documentation commerciale et technique de la Société ou résultant d’un choix inapproprié du Client, ou de tout dommage résultant du mélange des produits, de leur manipulation, de leur incorporation à une formulation ou à un ensemble, de leur transport ou de leur stockage.
e) Les vendeurs de la Société ne sont pas habilités à donner des avis techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société de ce fait. Le Client a la possibilité d’interroger le Service Technique de la Société et seule une réponse écrite dudit Service Technique engage celle-ci.
f) En cas de non-conformité à la commande des produits livrés, ou de vice caché, la responsabilité de la Société est strictement limitée au remplacement des produits retournés à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre dommage matériel ou immatériel direct ou indirect. Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport telles que prévues dans l’article V des présentes conditions générales de vente.
g) En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de sa responsabilité, la Société ne sera en aucun cas tenue d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, ni les dommages imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente avec le Client.
h) Tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de la Société est limitée au remboursement des produits en cause.
i) Mise en œuvre :
Il est rappelé que les panneaux murs bois conte cloué doivent être mise en oeuvre selon le cahier technique et les prescriptions définies par la procédure MHM reprise dans l’avis technique valide du CSTB. Ces documents peuvent être fournis sur demande de la part du client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence au défaut de l’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Les panneaux murs bois MHM ainsi que les produits de charpente taillés, étant des produits finis, séchés (pour les murs ) , façonnés et traités si la demande en a été faite , doivent être stockés et/ou protégés de manière à empêcher toute reprise d’humidité sur chantier.
La société AIR WOOD CONCEPT ne peut se voir opposer la qualité du réceptionnaire des bois et des produits complémentaires.
Elle n’a pas connaissance de l’utilisation précise du bois qu’elle traite et ne peut à ce titre être tenue responsable.
Compte tenu de ses caractéristiques naturelles, le matériau bois peut être sujet à des déformations (fentes, tuilages…) et à des variations dimensionnelles qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
j) Garantie des travaux :
En cas de traitement la société fournira les prestations contre toute altération du bois selon les fiches de performances des produits de traitement. Ces fiches donnent la liste exhaustive des champignons et insectes contre lesquelles la garantie s’applique.
Ces fiches conformes aux normes en vigueur, chaque client déclare les connaître.
Les poutres rondes écorcées et/ou rabotées sont assimilées à des grumes.
Même un traitement insecticides/fongicide de classe 2 ne peut empêcher l’action de l’insecte SIREX sur des bois ronds déjà mis en œuvre.
Nous ne garantissons pas l’absence systématique de larve xylophage dans ces bois.
Sont exclusive de toute « garantie » :
- L’utilisation indue d’un produit hors sa classe d’emploi
- L’utilisation d’un produit non conforme à l’usage normal pour lequel il a été prévu (charge, exposition aux intempéries,).
- Un bois traité ayant subi les attaques biologiques autres que celles inscrites dans les fiches de performance. (à titre d’exemple non exhaustif : les moisissures de surface …)
- Un bois traité ayant subi après façonnage par nos soins, puis traitement, des travaux d’entaillage, de perçage, de tournage, de rabotage même léger, ainsi que tous autres travaux de nature à modifier les performances du traitement.
- En cas d’impossibilité à établir une relation entre le lot de bois traité incriminé, la preuve de l’identification du lot incombe au client.
X. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Par paiement, il faut entendre soit le paiement par carte bancaire, soit la constatation du virement ou du prélèvement. Les sommes dues ne seront considérées comme réglées que lorsque la Société en aura eu la libre et entière disposition. La Société ne prendra en compte la commande qu’à réception de l’entier paiement.
b) Les factures seront émises au jour où les marchandises correspondantes quittent l’entrepôt de la Société, et seront transmises au client par voie électronique.
XI. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Les marchandises vendues restent la propriété de la Société, jusqu’à leur remise au transporteur.
b) Jusqu’à cette date, les marchandises ne peuvent être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de la Société. Nonobstant ce qui précède, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de la date de transfert des risques, telle que ci-avant définie à l’article V-b.
c) Le Client s’engage à assurer à ses frais les produits vendus contre tous risques de perte, vol ou de dommages, auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter de leur passage au point de livraison et supportera les risques qui peuvent survenir à partir de la date de transfert des risques, telle que ci-avant définie à l’article V-b. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter la charge jusqu’à complet paiement au vendeur du prix de vente en principal et intérêts.
XII. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. La demande est à envoyer en LRAR au siège social de la Société avant l’expiration du délai de 14 jours.
EFFETS DE LA RETRACTATION :
La société remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Elle utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf si demande expresse du client d’un moyen différent. La société pourra différer le remboursement jusqu’à réception du(es) produit(s)
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation.
Le Client prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).
XIII. COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE
a) En cas de litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la loi française.
b) Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques sont remis au Client à titre d’information et demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société.
XV. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
En cas de nullité ou d’inopposabilité de l’un quelconques des articles des conditions générales de vente, les autres dispositions demeureront en vigueur.
XVI. NOTIFICATION – ÉLECTION DE DOMICILE
Toute notification faite au titre des conditions générales de vente sera considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit sous forme recommandée avec accusé réception, la date de première présentation faisant foi, au siège social de la Société ou du Client.
XVII. RESPECT DES DISPOSITIFS ANTI-CORRUPTION ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société et le Client s’engagent tous deux à respecter les dispositions législatives et règlementaires visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence et plus généralement, toute règlementation et code de bonne conduite ayant pour objectif ou pour effet de se conformer aux dispositifs anti-corruption («Dispositifs Anti-Corruption»), issus notamment de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ainsi qu’à toute disposition réprimant la discrimination, le harcèlement sexuel et conduites contraires à l’éthique. Ainsi, la Société et le Client n’autoriseront ni ne participeront, à quelque titre que ce soit, à aucune action qui aurait pour origine ou pour effet de violer les Dispositifs Anti-Corruption.
La Société porte en outre une attention particulière au respect de la règlementation relative à l’hygiène, la sécurité, la préservation de l’environnement et la santé des personnes, et le Client s’engage à en faire de même.
La Société, qui a mis en place un dispositif conforme au RGPD et à la loi CNIL, est en outre soucieuse de la protection des données personnelles de ses Clients et les utilise uniquement de façon responsable, transparente et conformément à la réglementation applicable en vigueur, ce à quoi s’engage également le Client.
XVIII. DIVERS
La renonciation à se prévaloir d’un manquement aux conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent.
Version du 01/06/2021